Amendement VU/SACEM/BSA interdisant les logiciels non équipés de mesures techniques :

Un amendement au projet de loi DADVSI (Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information ), ayant pour objectif d'assimiler à un délit de contrefaçon, l'édition, la diffusion et la promotion de tout logiciel susceptible d'être utilisé pour mettre à disposition des informations protégées par le droit d'auteur et n'intégrant pas un dispositif de contrôle et de traçage de l'usage privé (mesure technique). Tout logiciel permettant le téléchargement comme certains logiciels de discussion instantané (chat), tout logiciel serveur est concerné (P2P, HTTP, FTP, SSH, ...). Cet amendement surréaliste a été rédigé à l'origine par Vivendi Universal, puis retravaillé par plusieurs membres de la commission Sirinelli, une commission du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique. (source : eucd.info )

Traduction : si ce genre d'amendement passe, tous les protocoles connus ( HTTP, FTP, SMTP ... ) devront posséder une surcouche de type DRM (cryptage propriétaire des fichiers "protégés" par des droits d'auteurs), ce qui implique qu'il ne sera plus possible de diffuser le code source des logiciels exploitant ces protocoles ( Apache, SendMail et tous les serveurs SMTP , tous les serveurs FTP, Jabber, bien évidemment tous les logiciels de P2P ... etc ... etc ... )

Voir aussi le commentaire de la FSF ici.